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Publié : 22 avril

Ostéopathes animaliers : parution des décrets et arrêté officiels

La situation des ostéopathes animaliers (non vétérinaires) est clarifiée après la parution au Journal Officiel de ce 21 avril 2017 de deux décrets et un arrêté

Plus de 6 ans après l’ordonnance du 11 janvier 2011 qui ouvrait la possibilité d’exercice de l’ostéopathie animale à des personnes non vétérinaires, mais sans préciser leurs exigences de formation ni l’agrément des instituts de formations (très nombreux et de niveau très inégal à ce jour), le décret d’application de la loi vient de paraitre au journal officiel du 19 avril 2017.

Leurs conditions d’exercice sont définies par la loi. Ils devront désormais justifier de compétences fixées par ces décrets, être inscrits sur une liste tenue par le conseil régional de l’Ordre des vétérinaires et respecter une déontologie spécifique.

Le décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 est relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale et aux modalités de leur inscription sur la liste tenue par l’ordre des vétérinaires. L’article 1 précise notamment la notion d’acte d’ostéopathie animale qui concerne « les manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l’animal, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, les personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale effectuent des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées. »

Règles de déontologie

Les règles de déontologie à respecter englobent l’acquisition d’une information scientifique, de l’entretien et du perfectionnement des connaissances. « Elles sont tenues d’orienter le propriétaire ou le détenteur de l’animal vers un vétérinaire : lorsque les symptômes ou les lésions de l’animal nécessitent un diagnostic ou un traitement médical ; lorsqu’il est constaté une persistance ou une aggravation de symptômes ou de lésions ; si les troubles présentés excèdent le champ des actes qu’elles peuvent accomplir ; en cas de douleur prolongée durant les manipulations ou de douleur consécutive à ces dernières. »

L’article précise aussi qu’elle « n’entreprennent ni ne poursuivent des soins dans des domaines qui ne relèvent pas de l’ostéopathie animale ou dépassent les moyens dont elles disposent ; Elles ne provoquent pas délibérément la mort d’un animal ; Dans le champ des actes qu’elles peuvent accomplir, elles fournissent au détenteur ou au propriétaire de l’animal qu’elles manipulent une information loyale, claire et appropriée sur son état, et veillent à sa compréhension. Le consentement du détenteur ou du propriétaire de l’animal examiné ou soigné est recherché dans tous les cas ; Elles conseillent et informent le détenteur ou le propriétaire de l’animal sur des produits ou procédés de façon loyale, scientifiquement étayée et n’induisent pas le public en erreur, ni n’abusent de sa confiance, ni n’exploitent sa crédulité, son manque d’expérience ou de connaissances ; Lorsqu’elles sont appelées à réaliser des actes d’ostéopathie animale chez le détenteur ou le propriétaire d’un animal, elles s’assurent du respect de conditions d’hygiène adaptées. »

Une inscription sur une liste tenue par le conseil régional de l’Ordre des vétérinaires

Les personnes qui souhaitent réaliser des actes d’ostéopathie animale doivent s’inscrire auprès du conseil régional de l’ordre des vétérinaires de leur domicile professionnel. Ce dernier peut retirer de la liste « les personnes dont l’infirmité, l’état pathologique ou l’insuffisance professionnelle apparaît de nature à rendre dangereuse la réalisation d’actes d’ostéopathie animale. »

Les compétences requises

Le décret n° 2017-573 du 19 avril 2017 précise les compétences exigées des personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale. Elles doivent passer une épreuve d’aptitude composée d’une épreuve d’admissibilité et d’une épreuve pratique accessible après cinq années d’études supérieures et attestant : « de leur capacité à évaluer une situation clinique, à établir un diagnostic ostéopathique et à déterminer et mettre en œuvre les manipulations ostéopathiques adaptées ; de leur capacité à identifier les cas nécessitant une prise en charge par un vétérinaire et excluant toute manipulation pouvant aggraver l’état de l’animal ou porter préjudice au diagnostic, notamment d’une maladie ; qu’elles détiennent les connaissances biologiques, anatomiques et physiologiques concernant les animaux traités et les méthodes d’élevage des animaux, ainsi que les connaissances théoriques sur les maladies des animaux. »

Quid des personnes déjà en place ? Celles qui justifient « de trois années d’études supérieures et d’une pratique professionnelle d’au moins cinq années en ostéopathie animale à la date de publication du présent décret sont exonérées de l’épreuve d’admissibilité » mais se soumettent à l’épreuve pratique au plus tard le 31 décembre 2019.

Épreuves d’admissibilité et d’admission

L’arrêté du 19 avril 2017 précise les conditions d’obtention des connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées. « Le conseil national de l’ordre des vétérinaires reçoit et examine les demandes de candidature pour l’inscription à l’épreuve d’aptitude (…) Il est responsable de l’organisation et du déroulement de l’épreuve d’aptitude ». L’épreuve écrite d’admissibilité est un questionnaire à choix multiples. L’épreuve pratique d’admission est une démonstration sur deux espèces animales (un carnivore domestique et une grande espèce choisie par le candidat entre grands ruminants et équidés.)

© M. Neveux - La Semaine Vétérinaire