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Publié : 22 avril

Cadre légal de l’exercice de l’ostéopathie sur les animaux

Communiqués de l’Ordre National des Vétérinaires

Depuis une ordonnance de juillet 2011, l’exercice de l’ostéopathie animale par des personnes non titulaires du diplôme de vétérinaire est autorisée, à certaines conditions, non encore précisées par décret d’application au 17 avril 2014.

Le décret d’application vient de paraitre au journal officiel à la date du 21 avril 2017 !

Communiqué de l’Ordre des Vétérinaires d’Aquitaine en date du 20 décembre 2012 :

Le Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires d’Aquitaine souhaite vous rappeler qu’à ce jour seules les personnes disposant du diplôme de "Docteur Vétérinaire" peuvent pratiquer l’ostéopathie sur les animaux.

En effet, même si des modifications des textes sur l’exercice illégal de la médecine vétérinaire ont été introduites par l’ordonnance du 22 juillet 2011 qui indique :

"Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011, destinée à modifier et compléter l’article L.243-3 du Code Rural :
Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses qui peuvent être réalisés par toute personne, les actes de médecine ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par : 12° Dès lors qu’elles justifient de compétences définies par décret, les personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l’Ordre régional des vétérinaires et s’engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d’Etat ",

Ainsi, indépendamment de la ratification parlementaire, le texte de l’ordonnance prévoit la publication de décrets concernant la qualification et le Code de déontologie de ces intervenants dérogatoires.

Par conséquent :

-  ainsi que le précisent les textes, les dispositions légales ne sont pas applicables en l’état faute de publication des décrets prévus.

- En outre, rien ne permet à ce jour aux personnes qui peuvent vous démarcher de préjuger que leur qualification fera partie de celles conformes à la définition du décret relatif à la formation lorsque celui-ci sera réellement promulgué.

A ce jour l’ostéopathie pratiquée sur les animaux reste donc bien un acte médical réservé aux seuls vétérinaires.

Tant que ces textes réglementaires n’ont pas été publiés, les dispositions de l’ordonnance concernant l’ostéopathie par des non vétérinaires restent inopérantes.

Dès lors, leur inscription prévue sur un tableau tenu par l’Ordre des Vétérinaires ne peut être mise en place.

Communiqué de l’Ordre National des Vétérinaires en date du 20 février 2014

Ostéopathie

L’exercice de l’ostéopathie animalière par des non vétérinaires reste en l’état actuel des textes (ordonnance du 22 juillet 2011 non encore ratifiée et décrets non publiés) un exercice illégal de la médecine vétérinaire.
Quant à l’exercice de l’ostéopathie animalière par des vétérinaires, un seul titre est reconnu : le diplôme inter-écoles d’ostéopathie vétérinaire.

Mise à jour - mai 2016 :

Le SFOAE (syndicat créé par trois écoles d’ostéopathie animalières) a obtenu la reconnaissance d’ un DOA (diplôme d’ostéopathie animale) auprès du ministère du travail via le RNCP (répertoire national des compétences professionnelles).

Cela date du dernier salon du cheval 2015.

Depuis, les écoles qui ont participé au dossier martèlent le message de la reconnaissance officielle.

Or d’après la dernière ordonnance fixant la réforme de l’Ordre des vétérinaires, c’est le ministère de l’agriculture qui est habilité à reconnaître les professionnels en en confiant la gestion à l’Ordre des Vétérinaires.

Il en ressort que tous les "instituts de formation" à l’ostéopathie animale pour les personnes non titulaires du diplôme d’état de docteur vétérinaire n’ont aucune reconnaissance légale et le "diplôme" que délivrent ces instituts ne donne en aucune façon le droit d’exercer l’ostéopathie animale officiellement et légalement.

Décret d’application paru au journal officiel en date du 21 avril 2017

- texte du décret

- résumé du décret